Les services de la DGFIP interviennent au sein des Commissions des Chefs de Services Financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.
Exemple :
Une entreprise nécessitant des investissements importants pour s’adapter aux mutations technologiques de son secteur d’activité pourra saisir le CODEFI.
Corinne Le Franc - Tel : 01 82 52 42 61 - Mobile : 06 49 00 48 63 - corinne.lefranc@paris-idf.gouv.fr
Sokhon Chea – 01.34.25.27.53 - sokhon.chea@dgfip.finances.gouv.fr
Ibrahima Soumare – 01.34.25.11.53 - ibrahima. soumare@dgfip.finances.gouv.fr
Un formulaire en ligne dédié aux TPE permet d’accéder en ligne à la procédure simplifiée de saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers.
Accédez au formulaire pour les TPE
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Source : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises