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Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle

Ministère du travail – 11/11/2020

 

Le décret du 10 novembre 2020 apporte des précisions relatives à l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 :

  • Critères liés à l’état de santé
  • Critères liés aux conditions de travail
  • Les mesures de prévention à adporter
  • Le rôle du médecin du travail

Un seul numéro : 01.34.25.46.51

Les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec une possibilité d’arrêt de travail dérogatoire ou d’activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin.

Dans le cadre de l’évolution du niveau de circulation du virus, le HCSP a de nouveau été saisi sur les critères de définition des personnes vulnérables au regard de la progression des connaissances scientifiques sur les risques de transmission du virus et des recommandations sanitaires applicables aux entreprises.

Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :


Être dans l’une des situations suivantes


a) Être âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

 

Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes


a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

Ainsi, le télétravail est à privilégier. Lorsqu’il n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

- Bureau individuel ou limitation du risque (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
- Vigilance particulière quant au respect des gestes barrière ;
- Absence, ou à défaut limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
- Mode de déplacement domicile travail favorisant le respect des gestes barrières, pouvant notamment s’appuyer sur une adaptation des horaires d’arrivée et de départ.

Lorsque le respect de ces mesures n’est pas possible, l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes des pathologies telles que définies par le HCSP et listées dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. En pratique :

  • Une personne salariée peut demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à son médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à l’employeur afin d’être placé en activité partielle. Lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.
    Lorsque le salarié est en désaccord sur l’appréciation portée par l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de précautions supplémentaires permettant l’exercice de l’activité en présentiel, il peut demander au médecin du travail d’évaluer la situation. Dans l’attente de cet avis médical, le salarié demeure en activité partielle, au regard du principe de précaution qui prévaut.
  • Une personne non salariée peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le télé-service « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.

L’AMETIF est là pour vous accompagner

Pour poser une question relative au COVID-19 : contactez le Pôle Conseils Entreprises via pce@ametif.org
Pour prendre rendez-vous pour une visite médicale et/ou téléconsultation : 01.34.25.46.51

Source : https://ametif.com/personnes-vulnerables-susceptibles-de-developper-des-formes-graves-de-covid-19-et-activite-professionnelle/

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