Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :
ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.
Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur le fonds de solidarité
La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021 sur le site impot.gouv.fr. Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :
Le 20 novembre 2020, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.
À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.
En savoir plus sur le couvre-feu
Les discothèques bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L'instruction est effectuée par les régions.
En savoir davantage sur le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Pour aider les plus petites entreprises durement touchées par la crise sanitaire, l’État et les Régions ont créé un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros. Les Régions ont apporté à ce jour 250 millions d’euros. La contribution de la Région Île-de-France s’élève à 76 millions d’euros.
Ce fonds s’adresse aux très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou enregistré une baisse de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, lié à la crise sanitaire.
Depuis le 1er avril 2020, les entreprises éligibles peuvent déposer une demande pour bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1.500 euros (volet 1).
Depuis le 15 avril 2020, si elle répondent aux critères, elles peuvent solliciter un soutien complémentaire « anti-faillite » allant jusqu'à 5.000 euros (volet 2). Pour cela, elles doivent déposer une demande sur la plateforme de la Région Île-de-France, qui sera étudiée par ses services.
Depuis le 1er avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
À partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
À partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.
Volet 1 : je fais la procédure pas à pas
Du 15 avril jusqu'au 15 juillet 2020, l’entreprise peut se rendre sur la plateforme IDF. Afin que les services puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme de la Région Île-de-France.
L’aide sera versée par la DGFIP.
Cette aide est ouverte jusqu'au 15 juillet 2020 et ne peut être demandée qu'une seule fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour le mois de mars, avril et mai).
Volet 2 : je remplis le formulaire en ligne
Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié le Décret no 2020-757 du 20 juin 2020 qui modifie le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.