Le fonds de solidarité

Évolution du fonds de solidarité en date du 14 janvier 2021

Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

  • des entreprises fermées administrativement,
  • des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis

ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

Un effort particulier pour les viticulteurs

Les viticulteurs,  touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

  • s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
  • s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

 

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible depuis le 4 décembre 2020

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021 sur le site impot.gouv.frSont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

  • concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
    • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
    • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
    • il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
  • ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
    • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
    • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
    • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 

Je dépose ma demande

 


 

Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité le 20 novembre 2020

Le 20 novembre 2020, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

La déclaration des pertes de chiffres d'affaires

À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.

Les entreprises éligibles

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

En savoir plus sur le couvre-feu

Consultez les listes S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité 

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Les discothèques bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L'instruction est effectuée par les régions.

En savoir davantage sur le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

 

Fonds de solidarité Mars - Août 2020

Pour aider les plus petites entreprises durement touchées par la crise sanitaire, l’État et les Régions ont créé un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros. Les Régions ont apporté à ce jour 250 millions d’euros. La contribution de la Région Île-de-France s’élève à 76 millions d’euros.

Ce fonds s’adresse aux très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou enregistré une baisse de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, lié à la crise sanitaire.

Depuis le 1er avril 2020, les entreprises éligibles peuvent déposer une demande pour bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1.500 euros (volet 1).

Depuis le 15 avril 2020, si elle répondent aux critères, elles peuvent solliciter un soutien complémentaire « anti-faillite » allant jusqu'à 5.000 euros (volet 2). Pour cela, elles doivent déposer une demande sur la plateforme de la Région Île-de-France, qui sera étudiée par ses services.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le volet 1

Depuis le 1er avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

À partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

À partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Volet 1 : je fais la procédure pas à pas

 

Pour le volet 2

Du 15 avril jusqu'au 15 juillet 2020, l’entreprise peut se rendre sur la plateforme IDF. Afin que les services puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme de la Région Île-de-France.

L’aide sera versée par la DGFIP.

Cette aide est ouverte jusqu'au 15 juillet 2020 et ne peut être demandée qu'une seule fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour le mois de mars, avril et mai).

Volet 2 : je remplis le formulaire en ligne

 

Nouveau décret du 20 juin 2020

Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié le Décret no 2020-757 du 20 juin 2020 qui modifie le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 

Je télécharge le décret

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