Décret n° 2020-1653 : modification du dispositif d’aides ad hoc pour soutenir les entreprises fragilisées

En date du 23 décembre 2020

Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 prolonge et modifie le dispositif d’aides ad hoc pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19.

• Publics concernés : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• Objet : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
• Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret modifie les conditions d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
• Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

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