Confinement : les mesures pour les entreprises

Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d'une perte de 60% de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100% jusqu'au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu'à fin avril. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l'entreprise, continueront de bénéficier d'une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d'un plancher équivalent au SMIC horaire.

L'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en situation d'activité partielle pour adresser la demande d'autorisation préalable (DAP) par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Les services sont susceptibles d'invalider les demandes rétroactives qui dépasseraient ce délai.

Les questions-réponses dédiés sont disponibles sur le site du ministère du travail au sujet de l'activité partielle de longue durée et de l'activité partielle dite « classique ».

L'activité partielle pour la garde d'enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant. Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

Vos salariés sont en activité partielle ? Pensez au dispositif Transitions collectives

Ce dispositif s'adresse à des salariés, dont les emplois sont menacés, désireux de se former à un métier porteur localement. Il met en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement. Si les conditions sont remplies, la formation est cofinancée par l'Etat. Découvrez comment accompagner la reconversion de vos salariés.

Les Plans de règlement des dettes fiscales

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Ils s'adressent aux TPE et PME. La demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2021. Plus de précisions sur le site du ministère de l'Economie.

Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le protocole national reste le document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie et la poursuite de l'activité économique. Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires. Le protocole renforce notamment les règles relatives à la restauration collective ainsi que les obligations des entreprises en matière de télétravail.

Le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent. En Ile-de-France, les partenaires sociaux et plusieurs grandes entreprises ont publiquement affirmé leur mobilisation en faveur de la généralisation du télétravail pour participer à la lutte contre la diffusion du Covid-19 et garantir la sécurité des salariés.

Vous pouvez également retrouver le récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises et les outils de prévention des risques psychologiques en milieu professionnel.